Décret n°83-539 du 29 juin 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER D Art. 8

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la cotisation de solidarité, la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole sont applicables.

Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.