Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION · Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSION Art. 6

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Les règles de la responsabilité et les obligations relatives aux assurances auxquelles sont soumis les architectes exerçant à titre individuel sous forme libérale, et d'une manière générale l'ensemble des devoirs professionnels des architectes, s'appliquent pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2.

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