Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULI Art. 13

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en et qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et dont l'article 8 prendra effet au 1er juillet 1975.