Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSON Art. 4

Mesures disciplinaires

En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur propre à chaque bassin ou exploitation, être appliquées, suivant la gravité des fautes commises :

1° L'avertissement ;

2° L'amende ;

3° La mise à pied ;

4° La rétrogradation ;

5° La révocation.