Arrêté du 24 novembre 1989 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RE Art. 2

Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1989, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.