Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPET Art. 8
La participation financière du département prévue à l'article 38 du code rural ne concerne que les échanges d'immeubles ruraux dont la commission départementale d'aménagement foncier aura reconnu l'utilité particulière par une décision postérieure au 14 mai 1983.
Verwijst naar
- Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPET Art. 38