Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPET · Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)

Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPET Art. 2

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La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.

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Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPET Art. 19