Décret n°83-357 du 2 mai 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLIC Art. 1
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur une liste tenue par le gérant. Il en est délivré une attestation nominative à chaque copropriétaire.