Décret n°83-341 du 23 avril 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCI Art. 3

Le capital est fixé à 1 million de francs. Il sera libéré par apport en numéraire. Il est divisé en 10.000 actions de 100 francs et détenu :

Pour 23,33 p. 100 par l'Etat ;

Pour 33,33 p. 100 par la Société financière de radiodiffusion ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Télévision française 1 ;

Pour 13,33 p. 100 par la société Antenne 2 ;

Pour 6,67 p. 100 par la Société française de production ;

Pour 5,34 p. 100 par la société France Régions 3 ;

Pour 3,34 p. 100 par l'Institut national de la communication audiovisuelle ;

Pour 1,33 p. 100 par la Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.