Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE Art. 1
La création de l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne sont placés sous la direction d'un commissaire, assisté d'un ingénieur général du génie rural, à titre de conseiller technique.
Les fonctions de commissaire à l'aménagement du marché d'intêret national de la région parisienne sont exercées par le préfet du Val-de-Marne.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1992-12-20