Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES · Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE: "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE" Décret n°60-466 du 19 mai 1960 RELATIF A LA DENOMINATION DES Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Les chambres de commerce prennent la dénomination "chambres de commerce et d'industrie". Inhoud