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Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAI · Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAI Art. 5

TITRE II - Formation des cadres sociaux du travail

Van krachtOfficiële tekst

Sont seuls admis à s'inscrire pour ces études les candidats ou candidates âgés de 25 ans au moins, ayant satisfait à un concours d'admission dont les conditions seront fixées par un arrêté du ministre du travail, et qui sont titulaires :

a) Soit du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante sociale institué par décret du 12 janvier 1932, modifié par le décret du 18 février 1938 ;

b) Soit d'un des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste sera déterminée par un arrêté du ministre du travail.

Sont dispensés de produire les diplômes visés ci-dessus, les candidats justifiant de huit ans de pratique industrielle qualifiée dans des professions ou des établissements déterminés par le ministre du travail.