Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAI Art. 13
TITRE IV : Centre d'études et de formation du service social du travail
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit décret du 17 mars 1942 instituant un brevet de conseiller ou conseillère sociale du travail et un certificat de conseiller ou conseillère sociale auxiliaire du travail.