Arrêté du 26 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
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- Arrêté du 26 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1985 Art. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1992.