Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPA · Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT

Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPA Art. 3

PARTICIPATION AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION.

Van krachtOfficiële tekst

Les entreprises de capitalisation doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par l'article R. 150-19 du code des assurances, faire participer les porteurs de contrats aux bénéfices exceptionnels résultant de la modification du calcul des provisions mathématiques.

Le montant minimal est déterminé à partir d'un compte exceptionnel.

Ce compte porte sur les opérations réalisées en France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.