Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de Art. 15
Chapitre II : De la protection de l'animal.
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.
Chapitre II : De la protection de l'animal.
L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.