FR · Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Inhoud
- TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 38