Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR · Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIRE DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 (ODONTOLOGIE)

Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 16

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Si, à l'issue du scrutin, le nombre des élus de l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus est inférieur au nombre des représentants titulaires ou suppléants à élire, un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale fixe les dates d'un deuxième tour de scrutin pour cette catégorie.

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Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIR Art. 2