Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND · Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit :

" La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p. 100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.

" La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p. 100 de la taxe."

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Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES COND Art. 327