Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES PO · Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS PAR LES CONDAMNES ET CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE POUR LES PREVENUS

Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES PO Art. 3

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.