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Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret d · Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret d Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement.

Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.