Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMEN · Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE

Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMEN Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.