LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions Art. 7
Dispositions relatives aux loyers.
En cas de renouvellement, en 1979, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ainsi que d'un local mentionné à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le coefficient prévu à l'article 23-6 dudit décret est, par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 5 dudit article, fixé à 2,35.
Verwijst naar
- LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions Art. 23
- LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions Art. 6