LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions Art. 5
Dispositions relatives aux loyers.
Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus constituent des pratiques de prix illicites constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.