Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 36

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts ont un caractère interprétatif et s'appliquent aux instances en cours sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.