Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 32
Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.