Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE Art. 22
I. Paragraphe modificateur
II. La disposition prévue au I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
I. Paragraphe modificateur
II. La disposition prévue au I s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.