Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 1
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Wijzigingsgeschiedenis
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