Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES · Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR CERTAINS SERVICES RENDUS ET POUR LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PAR LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.