Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES · Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES POUR CERTAINS SERVICES RENDUS ET POUR LA CESSION DE CERTAINS DOCUMENTS PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PAR LE MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES Art. 2

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Le montant des redevances pour les services rendus énumérés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite d'un plafond égal :

a) A quatre fois le coût de fabrication pour les documents mentionnés au 1° ;

b) Au dixième du coût de fabrication d'un exemplaire multiplié par le nombre d'exemplaires reproduits ou diffusés pour les documents mentionnés au 2° ;

c) A dix fois le coût de fabrication d'une page multipliée par le nombre d'exemplaires tirés pour les produits mentionnés au 3° ;

d) Au montant des frais réels exposés pour les produits mentionnés aux 4° et 5°.

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Décret n°89-740 du 12 octobre 1989 INSTITUANT DES REDEVANCES Art. 1