Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRAT · Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE

Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRAT Art. 3

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Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 RELATIF A LA DECONCENTRAT Art. 1
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