Décret n°88-262 du 18 mars 1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCE Art. 3
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2012-02-23