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Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS · Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'EMISSION DES FACTURES ET DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1953 relatif aux conditions de paiement des redevances et taxes téléphoniques sont abrogées.