FR · Loi n°93-1283 du 6 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UN QU
Loi n°93-1283 du 6 décembre 1993 PORTANT APPROBATION D'UN QUATRIEME AVENANT A LA CONVENTION INTERVENUE LE 20-05-1923 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE STRASBOURG RELATIVE A LA CONSTITUTION DU PORT RHENAN DE STRASBOURG EN PORT AUTONOME ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DE CE PORT
Inhoud
- Art. 1
- Quatrième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port Rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
- Art. ANNEXE