Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE · Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA VOCATION INTERNATIONALE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PARLEMENTAIRES DE LANGUE FRANCAISE (AIPLF) ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES

Loi n°89-436 du 30 juin 1989 RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE Art. 10

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Les membres du personnel du secrétariat général de l'association qui ne possèdent pas la nationalité française bénéficient :

a) S'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation en France ;

b) S'ils ne sont pas résidents en France, d'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge ;

c) Du régime de l'importation en franchise temporaire pour leur véhicule automobile ;

d) De l'exemption de toutes obligations relatives au service national et de tout autre service obligatoire en France.