LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie · LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)

LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie Art. 4

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Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi.

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