Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTO · Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES D'INTELSAT,FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978

Décret n°89-172 du 14 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DU PROTO Art. 1

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Le protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 mars 1989.