Décret n°88-24 du 7 janvier 1988 RELATIF A L'OFFICE DES MIGR Art. 4
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.