Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PRE Art. 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.