Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES D · Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS ET COOPTATIONS PREVUES AUX 2,3,4,ET 6EMEMENT DE L'ART. 4 ET A L'ART. 99 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION

Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 FIXANT LES MODALITES D Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.