Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISAT · Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISAT Art. 22

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Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973.

Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.