Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISAT Art. 10

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours.

Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.