Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION P · Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1988 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION P Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Les valeurs résultant de cette actualisation sont arrondies au franc le plus proche.

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Décret n°88-183 du 19 février 1988 RELATIF A L'APPLICATION P Art. 1