Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION TENDANT A FACILITER L'ACCES INTERNATIONAL A LA JUSTICE,FAITE A LA HAYE LE 25-10-1980

Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 1

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La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.