Décret n°86-1089 du 7 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 70738 Art. 3

Par dérogation aux dispositions du b du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et jusqu'au 1er janvier 1988, le contingent annuel prévu par ces dispositions est fixé au tiers des titularisations prononcées la même année après concours.