Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE P Art. 2-3
CHAPITRE II : Procédure devant la juridiction disciplinaire.
Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-08-20