Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATIO · Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

Décret n°86-1047 du 17 septembre 1986 RELATIF A L'UTILISATIO Art. 3

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.