Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN P · Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES,EXEMPTIONS ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT) FAIT A WASHINGTON LE 19-05-1978

Loi n°88-997 du 21 octobre 1988 AUTORISANT L'ADHESION A UN P Art. 1

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Est autorisée l'adhésion au protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).