Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE · Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 9
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.
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- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 1
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 2
- Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 469