Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE · Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 PORTANT AMNISTIE Art. 6
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction.
Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988.